ART. 6	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« du code decommerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.