ART. 3 BIS AA	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3 BIS AA
I. – Au début, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premieralinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après lemot : « détériorations » sont insérés lesmots : « ou profanations » ; ».
II. – En conséquence,après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« ou à raison de sesengagements pour la défense des droits des victimes de racisme etde discriminations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent compléter l’article 2-1 du code de procédure pénale afinde permettre à toute association régulièrement déclarée depuis aumoins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts decombattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminationfondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse,d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerneoutre les discriminations, les atteintes volontaires à la vie et àl’intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsionset les destructions, dégradations et détériorations, lesprofanations.
Ils précisent également que lesassociations peuvent agir lorsque ce faits ont été commis aupréjudice d’une personne, non seulement, à raison de son originenationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ousupposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée maiségalement à raison de ses engagements pour la défense desdroits des victimes de racisme et de discriminations.