APRÈS ART. 3	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°962
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La copie du procès-verbal doit êtreadressée automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte,ce ne doit pas être une option.