APRÈS ART. 29	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les délais et les modalités decommunication utile à la contestation devant le juge des référésdes arrêtés de police administrative lorsque leurs effets peuventporter atteinte à des libertés fondamentales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre unrapport sur la publication tardive des arrêtés affectant leslibertés publiques et l’environnement ainsi que sur les moyens decommunication supplémentaires que les autorités de policeadministrative pourraient employer pour compenser une publicationtardive afin de rendre possible la contestation de ces arrêtésdevant le juge des référés.
Parmi les différents moyens de communication supplémentaires,les réseaux sociaux des préfectures ou des mairies ainsi quel’affichage sur les voies publiques concernées apparaissentnécessaires à la prise de connaissance des éventuels requérantspour qu’ils puissent former un recours dans le cadre d’uneprocédure d’urgence dans un temps utile à l’audiencement duréféré-liberté ou suspension déposé. Le pouvoir exécutifsystématise dans ses actes administratifs les dérogations auxlibertés fondamentales ainsi qu’à l’environnement et fait porter laresponsabilité du contrôle de la légalité de ses actes au pouvoirjudiciaire uniquement. Le juge doit donc pouvoir bénéficier detoutes les conditions matérielles pour pouvoir statuer dans lestemps afin de suspendre un acte administratif illégal avant qu’ilne prenne effet. Certaines publications tardives – voirerétroactives au début des effets d’un arrêté – ont étéintentionnellement calculées, pour organiser l’incontestabilité desarrêtés dont l’illégalité est manifeste. Aussi, il apparaîtnécessaire de connaître l’étendue et la portée de cette pratiqueainsi que les moyens matériels pour y remédier. “