ART. 3	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Après l’article 26, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bisBB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa del’article 115, les mots : « Lorsque la partie neréside pas dans le ressort de la juridiction compétente, »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 115 du code deprocédure pénale permet aux parties de faire connaître au juged’instruction le nom de l’avocat désigné.
Si l’intéressé demeure dans leressort de la juridiction, sa demande doit être faite en sedéplaçant au greffe de la juridiction. Lorsque la personne neréside pas dans le ressort de la juridiction, elle adresse sadésignation par une lettre recommandée avec demande d’avis deréception. Le présent amendement prévoit que toutes les parties,qu’elles résident ou non dans le ressort de la juridiction,pourront désigner leur avocat par lettre recommandée avec avis deréception.