APRÈS ART. 3	N°972 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°972 (Rect)
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute victime peut, si ellele souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposerplainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, ycompris les infractions envers les personnes.
« Dans ce cas, la plainte dela victime est adressée par voie électronique et le procès-verbalde réception de plainte est établi selon les modalités prévues àl’article 801‑1. Le récépissé de la plainte ainsi que, le caséchéant, la copie du procès-verbal doivent être adressés, selon lesmodalités prévues par décret, à la victime dans les meilleursdélais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter le dépôt de plainte,il convient de faciliter les moyens de déposer plainte.
Aujourd’hui, les plaintes dites enligne concernent deux cas de figure : soit la pré-plainte en lignequi ne vise que les atteintes aux biens et nécessite ensuite unpassage au commissariat; soit les plaintes adressées par voieélectronique dans le cadre du dispositif THESEE concernant lesarnaques en ligne (escroquerie, chantage, extorsion connexe àl’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitementautomatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à unsystème de traitement automatisé de données).
De toute évidence, il faut étendrece dispositif aux violences intra-familiales pour les raisons quel’on sait (beaucoup de femmes victimes craignent de pousser laporte d’un commissariat, d’autres craignent d’être suivies par leurcompagnon et des représailles).
Il faut que ce soit simple pourelles, donc leur permettre de déposer plainte en ligne.
Par extension, ce système doit êtreétendu à tout type d’infraction et pas seulement aux violencesintra-familiales.