ART. PREMIER	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamardine et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant quel’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans destrictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsiqu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dansla justice de leur pays, des crédits de paiement du budget duministère de la justice devront être utilisés pour la constructionde nouveaux centres de détention dédiés à la réalisation de peinesinférieures à trois mois pratiquant un régime strict fondé sur leprincipe de l’encellulement individuel et del’isolement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 30 janvier 2020, la Coureuropéenne des droits de l’Homme condamnait la France en raison desa surpopulation carcérale et lui enjoignait de résorber cettedernière. Deux réponses pouvaient dès lors être apportées :augmenter le nombre de places de détention ou, plus simplement,vider les prisons. Le gouvernement, profitant de la crisesanitaire, a choisi la seconde option.
Sous l’effet combiné d’un ralentissement de l’activité dejugement des tribunaux qui a freiné les placements sous mandat dedépôt, d’une facilitation des procédures permettant la libérationanticipée des personnes condamnées et d’une réductionsupplémentaire de peine à titre exceptionnel, le nombre depersonnes détenues est ainsi passé de 70 651 au1er janvier 2020 à 58695 au 1er juillet 2020.
Si dans l’absolu l’on ne peut que se féliciter d’une diminutionde 116 % à 97 % du taux d’occupation carcérale, laméthode retenue pour parvenir à un tel résultat est cependantéminemment critiquable : justice au ralenti et élargissementanticipé des personnes condamnées sont précisément les fléaux quirongent notre politique pénale, minent la confiance des Français etdes forces de l’ordre dans la Justice et confortent les délinquantsdans un sentiment d’impunité les incitant à récidiver.
Dans ce contexte, il ne faut hélas pas s’étonner de lamultiplication des agressions contre les policiers qui sont lespremiers acteurs visibles d’une justice pénale qui a perdu toutecrédibilité. Le fait que les délinquants ne craignent même plus des’en prendre à ceux qui sont en charge de notre protection est lesymptôme d’un grave disfonctionnement de la justice pénale de notrepays. À cet égard, l’instruction donnée par le Garde des Sceaux le6 octobre 2020 aux procureurs généraux de « donner lapriorité, chaque fois que cela est possible, aux peinesalternatives à l’emprisonnement » va à contre‑sens des mesuresà prendre pour combattre la hausse de l’insécurité dans notresociété.
Certes, il faut lutter contre la surpopulation carcérale qui estindigne d’un pays comme la France et potentiellement criminogène,mais le laxisme pénal n’est pas la solution. Réduire arbitrairementle nombre de personnes détenues pour s’adapter à un nombrerestreint de places de prison ne peut pas constituer le fondementde la politique pénale d’un grand pays.
Tout d’abord, parce qu’ériger le taux d’occupation carcéralecomme élément déterminant de la décision d’incarcération ab initioou d’aménagement et de réduction de peine a posteriori esttotalement contraire aux principes constitutionnels de légalité desdélits et des peines et d’individualisation de la peine.
Ensuite, parce que ce renoncement à la peine de prison basé surune logique numérique arbitraire compromet la réussite d’unepolitique de diminution de la délinquance et de prévention de larécidive. Quel sens en effet donner à la peine quand la duréeprononcée et l’effectivité de son exécution sont soumises à l’aléadu taux d’occupation des établissements pénitentiaires du ressortde la juridiction ?
Enfin, parce que sous couvert d’une politique fondée sur laréinsertion, le renoncement aux peines de prison est le signe d’undéclassement sans précédent du pays. L’appel du Premier ministrelors de son discours de Lutterbach le 20 avril 2021 à privilégierles peines alternatives à la prison doublé de l’abandon du projetde construction des 15 000 places de prisonpour 2022 promises par le candidat Macron sonne comme un aveud’impuissance très inquiétant. Il signifie en effet que les plushautes autorités de l’État admettent que le pays n’a pas les moyensd’appliquer les peines prévues par la loi et qu’il doit se résignerau choix par défaut de la sanction pénale la moins onéreuse auxdépens de la sécurité de nos concitoyens.
Il est temps au contraire que la politique pénale s’adapte auréel de la délinquance en donnant les moyens à la Justice d’êtrerendue correctement, c’est‑à‑dire plus de magistrats etd’assistants de justice et davantage de places de prison etd’agents pénitenciers. Par comparaison, la France dépense69,51 euros par habitant pour sa justice quand l’Allemagne yconsacre 131,20 euros (rapport de la commission européennepour l’efficacité de la justice).
Il est temps également d’en finir avec l’angélisme des peinesalternatives qui ne font plus peur qu’à ceux qui ne côtoient lajustice que de loin alors qu’il est nécessaire que la peine soitcrainte pour que l’individu trouve un intérêt personnel à vouloirl’éviter et qu’il décide pour son propre avantage de ne pasenfreindre la loi. Or, c’est un fait, seule la peine privative deliberté présente ce caractère symbolique et suffisammentcontraignant pour agir sur l’entendement et la motivation desdélinquants.
Il est temps surtout de mettre fin aux disfonctionnements de lachaine pénale. L’effectivité immédiate des peines et leur pleinaccomplissement sont essentiels pour rompre le cercle vicieux de ladélinquance ; ce sont les conditions sine qua non d’unepolitique de prévention de la récidive réaliste et efficace.
Cela signifie que l’État doit mener une opération massive deconstruction de places de prison, dirigée en priorité vers desétablissements de courtes peines afin de désengorger les maisonsd’arrêt qui sont les établissements pénitentiaires les plusimpactés par la surpopulation carcérale.
La création de places supplémentaires de prison doit êtrel’occasion de créer un genre nouveau d’établissement pénitentiairedédié à la réalisation de peines inférieures à 3 mois dans desconditions aussi strictes que respectueuse de la dignité humaine –exactement à l’inverse de ce qui est pratiquéactuellement :
– effectivité du principe de l’encellulement individuel
– isolement pendant la promenade
– accès à une bibliothèque de qualité en lieu et place detélévisions
– droit de visite limité à l’avocat, au médecin, auxproches parents ainsi qu’à un aumônier ou psychologue du centre
Un tel régime doit ainsi rappeler au détenu qu’il s’agit d’unesanction qui lui est infligée car il a enfreint la loi et non d’unséjour oisif aux frais du contribuable. L’isolement, tout enprotégeant la personne condamnée de ses codétenus lui interdira denouer des relations avec d’autres délinquants, phénomène qui donneaujourd’hui corps à l’argument selon lequel la prison est l’écoledu crime.
L’existence en nombre suffisant de places dans ces centres dedétention de courtes peines permettra la mise en place d’unepolitique pénale de tolérance zéro à l’égard des délinquants. Lesursis ou l’aménagement de peine aujourd’hui accordés à défaut parle juge pourront laisser la place au prononcé d’une courte peineeffective immédiatement aussi bien à l’encontre des récidivistesque des primo‑délinquants et en particuliers des mineurs dont ilest impératif d’interrompre au plus tôt le parcours criminel.