APRÈS ART. PREMIER	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Kamardine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.