ART. PREMIER	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Kamardine et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 225, insérerles deux alinéas suivants :
« Afin de concilier justice etécologie, l’État s’engage dans une stratégie de retraitement desfriches industrielles présentes sur le territoire national pour laconstruction et l’aménagement des centres de détention en lieu etplace d’une nouvelle artificialisation des terres.
« Concrètement,la réalisation de projets de construction ou d’aménagement decentres de détention en zone agricole (ZA) et zone naturelle etforestière (ZN), devra être désormais soumise à la conditiond’absence de solution alternative de réhabilitation d’une fricheindustrielle pour la réalisation du projet. À charge pour l’Étatde rendre public deux ans avant la date prévue de débutde réalisation des travaux un rapport justifiant qu’il n’existedans l’aire géographique concernée par le projet aucune fricheindustrielle présentant les caractéristiques physiqueset techniques nécessaires à la réalisation duprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a besoin deprisons et il faut en construire. 
Mais il faut en construire opportunément, au bon endroit, entenant compte de la cohérence de l’action publique. Il n’y a pasd’action publique efficace sans cohérence.
 
Notre pays, et nous nous en félicitions, a fait le choix d’allervers une politique de lutte contre l’artificialisation desterres. 
S’agissant des objectifs ZAN, l’Etat se doit d’être exemplaireet doit montrer la voie aux collectivités en faisant ladémonstration que l’on peut mener des projets d’envergure sansconsommer de nouvelles terres naturelles ou agricoles. Ainsi,il n’est pas concevable que des terres non encoreartificialisées soient utilisées pour réaliser lesprojets où l’Etat est maître d’ouvrage alors qu’il existe sur leterritoire national de multiples friches industrielles qui peuventfaire l’objet d’une réhabilitation. 
Aussi est-il incompréhensible que l’Etat puisse faire lechoix de construire une prison au milieu de terres agricoles commec’est le cas sur la commune de Crisenoy en Seine-et-Marne alorsmême que d’autres solutions sont possibles : il existe eneffet à proximité des friches industrielles à retraiter.
Afin de contraindre l’Etat à se montrer exemplaire dans leretraitement des friches industrielles à l’occasion de laconstruction de centres de détention, le présent amendement soumetla réalisation de projets de construction ou d’aménagement decentres de détention en zone agricole (ZA) et zone naturelle etforestière (ZN) à la condition d’absence de solution alternative deréhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisation duprojet.