ART. 6	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« du même code ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.