APRÈS ART. 3	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Meyer Habib, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Section 3
Transparence de laJustice
Article XXX
Le titre Ier du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 30 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge de lajustice publie également chaque année un rapport chiffré comportantdes données relatives à l’ensemble des décisions prises par lesprocureurs de la République sur le fondement de l’article 40‑1et exposant les motivations juridiques et d’opportunité qui lesjustifient. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donnerlieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
2° L’article 40‑1 estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions sont mises àla disposition du public à titre gratuit sous forme électronique,juridiction par juridiction.
« Doivent être indiquées lesraisons juridiques et d’opportunité qui justifient la décision.
« Les nom et prénoms despersonnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sontparties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à ladisposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature àporter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de cespersonnes ou de leur entourage, est également occulté tout élémentpermettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats etles membres du greffe. »
3° L’article 40‑2 estainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « des poursuites ou des mesures alternativesaux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte oude leur signalement » sont remplacés par les mots :« de la décision d’engagement des poursuites, de mesuresalternatives aux poursuites ou de classement sans suite de laprocédure qui a été prise à la suite de leur plainte ou de leursignalement » ;
2° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « En tous lescas, il est tenu d’indiquer les raisons juridiques ou d’opportunitéqui justifient sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lutte qui s’impose à nouscontre l’ « ensauvagement » de la société selon leterme du ministre de l’Intérieur ou contre la « banalisationde la violence » en langage élyséen, la Justice est sans aucundoute le maillon faible de notre politique pénale.
Chacun peut en effet aisément le comprendre : rien ne sertde donner plus de moyens à la police pour interpeller délinquantset criminels si aucune suite n’est donnée à son action. Or, nonseulement l’absence de sanctions encourage malfaiteurs et fauteursde troubles à persévérer mais l’absurdité de la tâche, véritabletonneau des Danaïdes, décourage dans le même temps policiers etgendarmes dans leurs efforts quotidiens.
Deux causes principales à cette faillite. La première est unévident manque de moyens tant en nombre de places de prison que demagistrats ou d’auxiliaires de justice auquel seule une réellevolonté politique du Gouvernement pourra remédier. La seconde vientdu contenu même des décisions rendues par l’autorité judiciaire,siège et parquet confondus.
Il n’est évidemment pas question de remettre en cause leprincipe d’indépendance de la Justice. Garantie parl’article 64 de la Constitution, l’indépendanceinstitutionnelle de l’autorité judiciaire est une conditionnécessaire à l’impartialité de la Justice et une garantieindispensable contre l’arbitraire. Toutefois, parce que nous sommesen démocratie, le pouvoir judiciaire comme le pouvoir exécutif etlégislatif doit rendre compte aux citoyens de son action.L’indépendance de la justice doit donc trouver ses limites dans lecontrôle que le Peuple est en droit d’exercer sur elle. Cetteimpérieuse nécessité de contrôle suppose en pratique une totaletransparence des décisions rendues par l’autorité judiciaire.
À ce titre, il faut espérer que la récente réforme initiée parla loi pour une République numérique du 7 octobre 2016,reprise et prolongée par la loi n° 2019‑222 du23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et deréforme pour la justice dont le décret d’application est enfin parule 30 juin dernier, constitue l’amorce d’un mouvement derenforcement du contrôle par le Peuple de sa justice. En vertu dunouvel article L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaireen effet, les décisions rendues par les juridictions judiciairesseront prochainement « mises à la disposition du public àtitre gratuit sous forme électronique ». On ne peut que seréjouir de cette avancée démocratique. Il était devenuinconcevable, au vu des moyens technologiques actuels, que lePeuple ne puisse toujours pas prendre connaissance des décisions dejustice rendues en son nom.
Ces textes ne vont toutefois pas assez loin et ne permettent pasà nos concitoyens d’évaluer pleinement l’efficacité de la politiquepénale mise en œuvre dans notre pays.
En effet, les « décisions rendues par les juridictionsjudiciaires » visées par l’article L. 111‑13 précitéconcernent exclusivement, en matière pénale, ainsi que le précisel’article R. 111‑11 « les décisions rendues publiquementet accessibles à toute personne sans autorisation préalable ».Sont donc exclues du champ d’application de l’open data de lajustice l’ensemble des décisions rendues par les magistrats duparquet, et notamment celles rendues par le procureur de laRépublique sur le fondement de l’article 40‑1 du code de procédurepénale.
Ainsi, toutes les décisions de poursuivre – ou non – les auteursd’infractions demeurent dans l’opacité la plus totale pour lecitoyen. Elles jouent pourtant un rôle crucial dans la conduite dela politique pénale du pays que les procureurs de la Républiquesont précisément chargés de mettre en œuvre conformément auxdispositions de l’article 39‑1 du code de procédure pénale. Endécidant de poursuivre une infraction, le procureur de laRépublique remplit une mission qui celle de veiller à l’applicationde la loi pénale au nom de la sauvegarde de la sécurité et del’ordre publics. Les décisions qu’il prend constituent le mailloncritique entre la constatation des infractions par les forces depolice et leur sanction judiciaire. Une mauvaise décision, c’esttoute la chaîne pénale qui s’effondre et la protection de lasécurité et de l’ordre publics qui est mise à mal.
Pourtant, le principe d’opportunité des poursuites inscrit àl’article 40‑1 du code de procédure pénale permet au procureurde la République « de mettre en œuvre une procédurealternative aux poursuites » ou « de classer sans suitela procédure dès lors que les circonstances particulières liées àla commission des faits le justifient ». En pratique,en 2018, sur 4 765 672 procédures reçues par lestribunaux, seules 595 261 ont effectivement étépoursuivies, soit moins de 12,5 % des affaires (elles ne sontd’ailleurs plus que 11,7 % à aboutir à une condamnation).
Alors que le principe d’opportunité n’est censéqu’exceptionnellement conduire à un classement sans suite ou à unemesure alternative, il est clair au regard de ce chiffre bien tropélevé d’abandon des poursuites que le principe d’opportunité estaujourd’hui dévoyé. Quelle qu’en soit la raison, manque de moyen ouidéologie, il est urgent de faire la lumière sur ces pratiques quifont échec à l’application de la loi pénale. Seule la publicité‑après anonymisation‑ de ces mesures d’opportunité permettra uncontrôle effectif par le Peuple de la conduite de la politiquepénale dans notre pays.
Le I du présent amendement entend donc inclure dans lechamp de l’open data de la justice les décisions d’engagement despoursuites, de mesures alternatives aux poursuites ou de classementsans suite de la procédure qui sont rendues par le procureur de laRépublique en application de l’article 40‑1 du code deprocédure pénale.
En outre, l’exigence de transparence totale des décisionsrendues par le procureur de la République implique que soitexplicitée leur motivation. Cette information est évidemmentd’abord due aux plaignants et victimes de l’infraction.
Pourtant, en l’état du droit, selon la lettre del’article 40‑2 du code de procédure pénale, le procureur de laRépublique n’est tenu d’indiquer dans l’avis adressé au plaignantet à la victime « les raisons juridiques etd’opportunité » qui justifient sa décision uniquement en cequi concerne les décisions de classement sans suite. Pourtant, lamise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites constituetout autant une décision de ne pas poursuivre qui nécessite unejustification objective et explicite. Un rappel à la loi ou unstage de citoyenneté n’est pas une réponse pénale et n’aura jamaisle même effet qu’une peine d’amende ou de prison. 
Le II du présent amendement impose en conséquence auProcureur de la République d’indiquer aux plaignants et victimesles raisons juridiques et d’opportunité qui ont motivé sa décisionquelle qu’elle soit.
Cette information des parties civiles est indispensable maisinsuffisante. Il importe que la motivation des décisions soitégalement connue des citoyens qui sont en droit de savoir pourquoiet dans quelles circonstances le tort causé à la société n’a pasété poursuivi ni puni.
La transparence sur la motivation des décisions de classementsans suite et de mesure alternative aux poursuites est en effetdéterminante pour permettre au Peuple d’apprécier la teneur et lapertinence de la politique pénale telle qu’elle est mise en œuvrepar les procureurs de la République.
Le I du présent amendement soumet donc également àpublicité les raisons juridiques et d’opportunité qui justifientles décisions prises par le procureur de la république sur lefondement de l’article 40‑1 du code de procédure pénale.
Cependant, la simple publicité de ces décisions et de leurmotivation n’est pas pleinement satisfaisante. Il est en effetillusoire de penser que les citoyens puissent prendre connaissance,quand bien même elles seraient publiques, de l’ensemble desdécisions rendues par les parquets. Et si « nul n’est censéignorer la loi », l’adage ne transforme pas pour autant lecitoyen en expert capable de décoder les décisions mises à sadisposition.
Ce qui intéresse le citoyen, ce n’est pas tant de pouvoiraccéder à l’ensemble des décisions mais surtout de pouvoir se faireune idée de la capacité de la justice à empêcher et punir ceux quile menacent corps et biens.
C’est pourquoi il est nécessaire de mettre également à ladisposition du Peuple un instrument qui lui permette d’évaluereffectivement, et dans toutes ses composantes, l’efficacité de laréponse pénale.
À cet égard, le rapport du ministre de la justice « surl’application de la politique pénale déterminée par leGouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cettepolitique » publié en application de l’article 30 du codede procédure pénale n’est d’aucun recours. La question duclassement sans suite est en effet totalement absente du rapportde 2019, la loi n’imposant aucune obligation à la Chancelleriede ce point de vue. Quant aux statistiques publiées sur le site duministère, les trois chiffres indiqués relatifs aux décisions depoursuites ne permettent aucunement de vérifier leurbien‑fondé.
Le III du présent amendement impose en conséquence auministre de la Justice la publication d’un rapport chiffrécomportant des données relatives à l’ensemble des décisions de nonpoursuite, classement sans suite et mesures alternatives etexposant les motivations juridiques et d’opportunité qui ontconduit à ces décisions. Il importe que ce rapport soit égalementremis aux Assemblées et fasse l’objet d’un débat au Parlement.