APRÈS ART. 5	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°983
présenté par
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Meyer Habib, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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APRÈS L’ARTICLE 5, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.