APRÈS ART. 3 A	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 A, insérer l’article suivant:
Après le titre XXIV dulivre IV du code de procédure pénale, il est inséré untitre XXIV bis ainsi rédigé :
« Titre XXIV bis :Du fichier national des empreintes génétiques pour l’identificationdes victimes et personnes disparues
« Art. 706‑72‑7. – Le fichier nationaldes empreintes génétiques pour l’identification des victimes etpersonnes disparues, placé sous le contrôle d’un magistrat, estdestiné à centraliser :
« 1° les empreintesgénétiques issues de traces biologiques recueillies à l’occasiondes enquêtes et instructions diligentées dans le cadre deprocédures relatives aux infractions suivantes :
« a) Crimes etdélit d’atteinte à la vie de la personne prévus auxarticles 221‑1 à 221‑11‑1 du code pénal ;
« b) Crimes etdélits d’atteinte à la personne constituées par les disparitionsforcées prévus aux articles 221‑12 à 221‑17 du mêmecode ;
« c) Crimes etdélits d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de lapersonne prévus aux articles 222‑1 à 222‑67 duditcode ;
« 2° Les empreintesgénétiques issues des traces biologiques recueillies à l’occasiondes procédures de recherche des causes de la mort ou de recherchedes causes d’une disparition prévues par les articles 74, 74‑1et 80‑4 du présent code ;
« 3° Les empreintesgénétiques de toute personne décédée sous X ou portéedisparue ;
« 4° Les empreintesgénétiques des ascendants, descendants et collatéraux des victimesdes infractions listées au 1° et des personnes portéesdisparues dont l’empreinte ne peut être directement recueillie.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, détermine les modalités d’application du présent article.Ce décret précise notamment la durée de conservation desinformations enregistrées.
« Art. 706‑72‑8. – I. – Lerecueil et l’enregistrement au fichier des empreintes génétiquespour l’identification des victimes et personnes disparues desempreintes visées aux 1° , 2° et 3° del’article 706‑72‑7 sont de nature obligatoire. Il doit y êtreprocédé sans délai.
« II. – S’agissantdes empreintes visées au 4° , l’accord des intéressés estrequis sauf en ce qui concerne les procédures dont la victime ou lapersonne recherchée est un mineur ou majeur empêché. En ce cas, lefait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est punid’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« L’officier de policejudiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle, à l’égarddes personnes mentionnées 4° de l’article 706‑72‑7,à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analysed’identification de leur empreinte génétique. Pour qu’il soitprocédé à cette analyse, l’officier de police judiciaire peutrequérir toute personne habilitée dans les conditions fixées parl’article 16‑12 du code civil, sans qu’il soit toutefoisnécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d’expertsjudiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écritle serment prévu au deuxième alinéa de l’article 60 du présentcode.
« Les personnes requisesconformément à l’alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyensy compris télématiques, à la demande de l’officier de policejudiciaire, du procureur de la République ou du juge d’instruction,aux opérations permettant l’enregistrement des empreintes dans lefichier national automatisé des empreintes génétiques.
« Art. 706‑72‑9. – Après enregistrementd’une nouvelle empreinte génétique dans le fichier visé àl’article 706‑72‑7, l’officier de police judiciaire en chargede l’enquête au cours de laquelle le recueil de l’empreinte a étéopéré procède ou fait procéder sans délai à une comparaison decette empreinte avec l’ensemble des empreintes génétiques contenuesdans le fichier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La découverte en 2020 d’une dizainede traces ADN sur le matelas du violeur et tueur en série MichelFourniret a relancé le débat sur l’efficacité des méthodesactuelles d’investigation dans les affaires de disparitions et decrimes en série.
Deux lacunes sont régulièrement pointées du doigt. La premièreest l’absence de coordination aussi bien entre les équipesd’enquêteurs qu’entre les juges d’instruction. La pratique actuelleconsistant à traiter isolément les cas empêche en effetl’établissement de liens entre les différentes enquêtes. Pourremédier à ce problème structurel, il appartient aux ministresconcernés de mettre en place un pôle unique de juges spécialisésainsi que des équipes d’enquêteurs dédiées à la résolution de cesaffaires.
La seconde critique porte sur le défaut d’outil performantcapable de centraliser l’ensemble des données génétiquesutiles aux investigations. Certes, l’article 706‑54 ducode de procédure pénale permet l’enregistrement au fichiernational des empreintes génétiques (FNAEG) des traces recueillies« à l’occasion des procédures de recherche des causes de lamort ou de recherche des causes d’une disparition » mais cefichier, initialement conçu pour identifier les empreintesgénétiques des criminels et délinquants n’est pas adapté pourl’identification des victimes et personnes disparues. Surtout,l’absence de recueil et d’enregistrement systématique desempreintes génétiques utiles réduit considérablement les chancesd’établir des liens entre les affaires.
La création d’un nouveau fichier génétique d’identification desvictimes et des personnes portées disparues est donc nécessaire.Pour que son utilisation soit efficiente, il est indispensable quetoutes les empreintes génétiques récoltées au cours des enquêtespour homicide, agression et disparition, ainsi que toutes cellesdes victimes et des personnes portées disparues y soientsystématiquement versées.
S’agissant des affaires pour lesquelles il n’est pas possible derecueillir directement l’empreinte génétique de la personne victimeou portée disparue, il doit également systématiquement être demandéà ses ascendants, descendants et collatéraux de se soumettre à desprélèvements ADN afin d’alimenter le fichier de leur profilgénétique. Les progrès scientifiques permettent en effet de pouvoircomparer l’ADN d’un proche parent d’une personne disparue avec uneempreinte génétique retrouvée sur une scène de crime à des finsd’identification. En outre, dans les cas où la victime est unmineur, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, le consentementdes intéressés au prélèvement ne devrait pas être requis.
Avec la constitution d’une telle base de données, il sera enfinpossible de procéder à une comparaison de l’ensemble des traces ADNliées à une affaire criminelle et des profils génétiques desvictimes et personnes disparues. Le recours obligatoire à cefichier par les enquêteurs sans que les familles des victimes aientà demander au juge une demande de comparaison ADN permettra desavancées significatives des investigations dans de nombreusesenquêtes et apportera enfin des réponses à ces familles.
Tel est l’objet du présent amendement.