APRÈS ART. 3	N°987 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°987 (Rect)
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute victime d’une violenceintra-familiale peut, si elle le souhaite, déposer plainte par voieélectronique selon des modalités prévues par décret.
« Dans ce cas, la plainte dela victime est adressée par voie électronique et le procès-verbalde réception de plainte est établi selon les modalités prévues àl’article 801‑1. Le récépissé de la plainte ainsi que, le caséchéant, la copie du procès-verbal doivent être adressés, selon lesmodalités prévues par décret, à la victime dans les meilleursdélais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Pour faciliter le dépôt de plainte,notamment dans le cadre de violences intra-familiales, il convientde faciliter les moyens de déposer plainte.
Aujourd’hui, les plaintes dites en ligne concernent deux cas defigure : soit la pré-plainte en ligne qui ne vise que les atteintesaux biens et nécessite ensuite un passage au commissariat; soit lesplaintes adressées par voie électronique dans le cadre dudispositif THESEE concernant les arnaques en ligne (escroquerie,chantage, extorsion connexe à l’infraction d’entrave aufonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ouà l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitementautomatisé de données).
De toute évidence, il faut étendre ce dispositif aux violencesintra-familiales pour les raisons que l’on sait (beaucoup de femmesvictimes craignent de pousser la porte d’un commissariat, d’autrescraignent d’être suivies par leur compagnon et desreprésailles).
Il faut que ce soit simple pour elles, donc leur permettre dedéposer plainte en ligne.