ART. PREMIER	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°994
présenté par
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexioninterministérielle doit être conduite afin de permettrel’implantation des établissements ou services d’aide par le travail(ESAT) dans les établissements pénitentiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnesdétenues, les établissements ou services d’aide par le travail(ESAT) sont autorisés à s’implanter en prison.
Pourtant, le gel des créations de places en ESAT décidé par leGouvernement en 2013 freine la bonne application de ces nouvellesdispositions. La mise au travail des personnes en situation dehandicap en milieu pénitentiaire est essentielle comme en témoignela volonté du garde des Sceaux de rendre possible cesimplantations.
L’absence de places disponibles dans les ESAT est finalementincohérente avec la signature d’une convention entre la DAP et lafédération des associations pour Adultes et Jeunes Handicapés(APAJH), qui permettra notamment l’implantation d’entreprisesadaptées en milieu pénitentiaire. Nous y voyons donc là une rupturede parcours pour le public cible, alors qu’il nous nous sembleimportant de mener une prise en charge globale du handicap endétention.
A la différence des entreprises adaptées, l’ESAT répond à unbesoin spécifique et permet aux personnes en situation de handicapd’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’unsoutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Celarépondrait à la problématique de l’accompagnement des handicapsplus lourds qui se trouvent en détention et qu’il est prioritairede traiter.
L’objet de cet amendement est donc d’inviter le gouvernement àpoursuivre ses arbitrages interministériels pour donner une pleineeffectivité aux dispositions de l’ordonnance de 2022 compte tenudes contraintes liées au gel des créations de places.