APRÈS ART. 29	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1eroctobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur lesressources budgétaires programmées sur la mission« Justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds de crédits alloués àla mission « Justice » par la présente loi deprogrammation sont exprimés en euros courants, sans retrancherl’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en2027 seront, à priori, figés.
Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, leHaut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : “lerisque d’une inflation plus élevée que prévue, qui affecterait lesecteur de la construction, pourrait nécessiter des créditssupplémentaires pour permettre la réalisation des importantsinvestissements prévus dans ce PLPJ”.
Le présent amendement propose ainsi de demander au Gouvernementun rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi definances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les créditsinscrits.