APRÈS ART. 21	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Roullaud
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APRÈS L’ARTICLE 21, insérer la division et l’intitulé suivants:
« ChapitreIII :
« Procédures civilesconcernant le mineur
« Article XX
« L’article 388‑1du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Avant le premieralinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans toute procédurele concernant, il est procédé à la désignation d’un avocat quidéfend l’intérêt de l’enfant, l’assiste et le représente, à défautd’avocat choisi par l’enfant ou ses représentantslégaux. » »
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« « Il est entendu avecson avocat et éventuellement une personne de sonchoix. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel de la procédurecivile, le mineur n’est pas assisté ni représenté automatiquementdans une procédure qui le concerne (divorce, droit de visite etd’hébergement des parents, responsabilité civile etc...)
 
Certes il peut le demander mais lorsqu’il est jeune, il peutignorer cette possibilité et surtout être influencé par l’un oul’autre des parents ou encore refuser l’assistance d’un avocatétant dans un conflit de loyauté avec ses parents.
 
En conséquence il paraît utile, pour défendre l’intérêt del’enfant, qu’un avocat l’assiste et le représente automatiquementdans toute procédure civile le concernant, y compris donc pour seconstituer partie à la suite d’un procès pénal.
 
Il convient donc de créer dans le TITRE V Dispositions relatives audroit civil, un chapitre III contenant un article unique 22instaurant l’obligation de désigner ou de choisir un avocat pourtoute procédure concernant un mineur.