ART. PREMIER	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de lajustice s’engagera en faveur du recrutement au sein desjuridictions de personnel formé et spécialisé en matière de luttecontre les violences au sein de la famille et d’accompagnement desvictimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer del’engagement de ministère de la Justice en faveur du recrutement depersonnel sensibilisé à la réalité des violences au sein de lafamille, aux spécificités pouvant en découler, et formé autraitement de ces situations.