ART. 8	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de la disposition qui allonge de trois àcinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat.L’inscription des avertissements au dossier des magistrats del’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sensoù ni le code général de la fonction publique, ni le code dejustice administrative ne prévoient l’inscription desavertissements au dossier, pour les fonctionnaires et lesmagistrats de l’ordre administratif.