ART. 8 BIS	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Après le mot : 
« judiciaire, »,
insérer les mots : 
« du directeur des servicesjudiciaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajouter à la liste des autorités consultées dans l’élaboration dela charte de déontologie des magistrats, celle du directeur desservices judiciaires.
Il a été initialement envisagé de consulter le directeur généralde l’administration et de la fonction publique. Si une telleconsultation a opportunément été retirée compte tenu du statutautonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires, laconsultation de son homologue pour les magistrats de l’ordrejudiciaire, le directeur des services judiciaires, pourrait toutaussi opportunément être ajoutée.
La direction des services judiciaires dispose en effet d’uneexcellente connaissance tant du statut que de la déontologie desmagistrats et apparait comme une ressource utile dans l’élaborationde cette charte.