ART. 12	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 12
À l’alinéa 32, supprimerles mots :
« du dernier alinéa du IIbis et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.