ART. 10	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 10
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il convient de supprimer cettephrase relative à la modification substantielle des intérêtsdétenus, qui, du fait de la renumérotation de l’article 7-2 del’ordonnance statutaire, débute le  III quater. Or, le III terprévoit déjà l’application de l’ensemble du III quater pourl’obligation déclarative du chef de l’inspection générale de lajustice.