ART. 10	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 38, substituer aux mots :
« L. 120‑12 ouL. 220‑9 »
les mots :
« L. 120‑13 ouL. 220‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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