ART. 10	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 41,supprimer les mots :
« et, le cas échéant, enapplication de l’article 885 W du même code ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.