ART. 8	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Boucard
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Aupremier alinéa de l’article 51, la première occurrence dumot : « a » est remplacée par lesmots : « , le plaignant et leurs conseilsont ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les trois alinéassuivants :
« 8° bis AL’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, le mot : « a » est remplacé par lesmots : « et le plaignant ont » ;
« b) Au début dela deuxième phrase, le mot : « Son » est remplacépar le mot : « Leur ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Aupremier alinéa de l’article 63‑3, la première occurrence dumot : « a » est remplacée par les mots :« , le plaignant et leurs conseils ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leplaignant et son avocat ont accès au dossier de procédure dans lecadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),au même titre que le magistrat.
En effet, les auteurs de cet amendement estiment que laconnaissance du dossier pour le plaignant et l’avocat estnécessaire pour permettre l’effectivité des droits de ladéfense.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que, dans lamesure où la décision rendue par la formation du CSM, lorsqu’ellestatue en matière de discipline des juges, présente un caractèrejuridictionnel, le plaignant devrait pourvoir bénéficier de tousles droits devant être garantis aux plaignants devant unejuridiction (y compris l’accès au dossier) selon les mêmesprincipes que ceux reconnus pour la discipline des avocats.