ART. 8	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 24 : 
« 6 bis A Après lepremier alinéa de l’article 46, il est inséré un... (le reste sans changement) : 
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 25, après laréférence :
« 4° bis »,
insérer les mots :
« del’article 45 » ;
III. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 25, après laréférence : 
« 5° »
insérer les mots : 
« du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’améliorationlégistique. 
C’est l’article 46 de l’ordonnancestatutaire qui prévoit le régime des sanctions. Il convient donc dedéplacer cet alinéa relatif au sursis pouvant assortir la sanctionprévue au 4° bis  de l’article 45   à l’article46.