ART. 8	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Falorni, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après lapremière phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Le plaignant est informé des motifs del’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régularisercette dernière, communiquer des pièces manquantes audossier. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après lapremière phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Le plaignant est informé des motifs del’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régularisercette dernière, communiquer des pièces manquantes audossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2011, les nouvelles modalitésd’introduction de saisine du CSM par le justiciable, ont permis ledépôt de 2647 plaintes devant la commission d’admission desrequêtes (CAR). Toutefois 2415 ont été jugées manifestementirrecevables sans qu’une quelconque justification ait étédélivrée.
Face à ce constat et à laméconnaissance du dispositif de plainte devant le CSM, il apparaitopportun que le plaignant dispose des éléments ayant conduit leprésident de la Commission d’admission des requêtes à prendre unetelle décision, aux fins de régularisation.