ART. 3	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 161, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement de repli, nousproposons de garantir aux magistrates et aux magistrats deréintégrer leur dernier emploi à l’issue d’un congé parental deneuf mois (au lieu de six mois).
Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans ledernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l’avancée,bien qu’il s’agisse de la moindre des choses. Cependant, nousdéplorons que cela soit uniquement accordé aux magistrates etmagistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cettedisposition aura évidemment pour conséquence de les dissuader deprendre un congé parental de plus de six mois, sous peine de neplus être sûr de retrouver son dernier emploi occupé.
Il s’agirait là d’une spécificité de la profession, les salariésdu privé bénéficiant d’un délai d’un an leur garantissant derécupérer leur emploi aux mêmes fonctions. Il s’agissait donc avecnotre amendement précédent d’aligner les droits des magistrats surles autres salariés. Cependant le rapporteur du projet de loiorganique, Monsieur Paris nous a suggéré lors de l’examen encommission de revoir à la baisse ce seuil. Nous proposons donc aminima que ce congé parental soit élevé pour la profession à troismois supplémentaires, et porté de six à neuf mois.
Dans cette profession aux forts risques psycho-sociaux liés àdes charges de travail souvent inacceptables, une protectionsociale plus avantageuse devrait être sérieusement envisagée.
”