ART. 5	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à laconsécration dans la loi organique de ces modalités d’affectationtemporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination,symbole de la précarité de notre justice.
Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre cesdispositions « hissées au niveau de la loi organique, prises dansleur ensemble et conjuguées à l’augmentation du ratio demagistrats placés, elles dessinent une magistrature au statutprécarisé, mobile, flexible, corvéable au gré des nécessitésde service induites par les vacances de poste ou le surcroîtd’activité survenant dans telle ou telle juridiction”. Il estimeque les conséquences délétères d’une telle évolution sur lesconditions de travail des magistrats sont évidentes, ainsi que surla qualité de la justice rendue par des juges qui ne connaissentpas le territoire au sein duquel ils officient. Ou encore surl’affaiblissement des garanties d’indépendance des juges dans unsystème dont l’économie générale permet à leur évaluateur (lechef de cour) de les déléguer où il le décide. A cet égard, leSM explique que le verrou du consentement est un leurre car combiende magistrats oseront s’opposer à leur chef de cour s’il décidede les déléguer sur un autre tribunal judiciaire ou au sein de sacour d’appel pour des nécessités de service ?
Ces dispositions constituent en outre une brèche non acceptableau principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de lajustice. Nous nous opposons, comme le SM à leur inscription dansle statut de la magistrature.”