APRÈS ART. 8 BIS	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistratureest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avisau Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loide finances, y compris ses documents annexes, comportant desdispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseilsupérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par leConseil supérieur de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement a pour objet depermettre au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) de donnerun avis éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard detout projet de loi de finance comportant des dispositionsintéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui -même. Il estproposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travauxde la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance dupouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis.
Il permet de ménager cette possibilité au sein même de la loiorganique relative au CSM, nonobstant une modification, ayant lemême objet, au sein de la loi organique relative aux lois definance proposée par un autre amendement.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs etfinanciers participent, sous le regard direct du Conseil d’Etat oude la Cour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi definance. Le Conseil Constitutionnel, de même que chacune desassemblés parlementaires, disposent de droits similaires dansl’élaboration d’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentairenécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle lamieux à même de connaître les problématiques de la justicejudiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer unavis, rendu public, sur un projet de loi de finance.
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, enconcertation avec le ministère de la Justice, ait les moyensbudgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pourexercer effectivement cette mission. Comme pour les juridictions,toute nouvelle charge doit s’accompagner de moyens dédiés pour lamener à bien.
”