APRÈS ART. 8 BIS	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois definances, il est inséré un article 38‑1 ainsirédigé :
« Art. 38‑1. – Le Conseil supérieur dela magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement sonavis sur les projets de lois de finances, y compris les documentsprévus aux articles 50 et 51, qui concernent l’autorité judiciaireou le Conseil supérieur de la magistrature. À cette fin les projetsde lois de finances lui sont transmis lors de leur dépôt auParlement par le Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement proposé par l’Unionsyndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commissiond’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaireprésidée par le député Ugo Bernalicis a pour objet de permettre auConseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avisparticulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, àl’égard de tout projet de loi de finance comportant desdispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs etfinanciers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de laCour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. LeConseil Constitutionnel, de même que chacune des assemblésparlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaborationd’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentairenécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle lamieux à même de connaître les problématiques de la justicejudiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer unavis, rendu public, sur un projet de loi de finances.
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, enconcertation avec le ministère de la Justice, ait les moyensbudgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pourexercer effectivement cette mission. Comme pour les juridictions,toute nouvelle charge doit s’accompagner de moyens dédiés pour lamener à bien.
”