ART. 7	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encoreune fois à la précarisation de notre justice par des mesurespansements telles que proposées par le présent article :intégration temporaire à temps partiel pour recruter plusfacilement des juges issus de la société civile, permettre auxmagistrats honoraires d’exercer jusqu’à 75 ans et élargir leurscompétences, assouplir les conditions de recrutement...
Cet article illustre la gestion comptable précaire de la pénuriede magistrats. Si la conférence nationale des procureurs de laRépublique a réclamé une extension des compétences desmagistrats à titre temporaire qui ne figuraient pas dans le projetinitial du gouvernement, il ne s’agit nullement d’une demande desmagistrats, comme le dénoncent les syndicats, « mais uniquement decelle d’une assemblée de hiérarques – non représentative –confrontés à d’indéniables difficultés de gestion dans lesjuridictions ».
Le Syndicat de la magistrature s’inscrit totalement en faux“contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plusl’institution judiciaire et l’organisation du travail dans lesjuridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autressolutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statutprécaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutesles juridictions de la cour d’appel.”
Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telleprécarité, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPESpropose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000greffiers et 10 000 personnels administratifs.”