ART. 4	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. 27‑3. – I. – L’examen desdemandes d’affectation des magistrats dans un des territoiresrégis par les articles 73 et 74 de la Constitution et enNouvelle-Calédonie prend en compte la localisation du centre desintérêts matériels et moraux du demandeur, notamment dans sescritères irréversibles, et sa capacité à communiquer avec lesjusticiables dans leur langue régionale. 
« II. – Les magistratsnouvellement affectés et les élèves magistrats effectuant leurstage dans un des territoires susmentionnésbénéficient, au sein de leur juridiction, d’une formationobligatoire visant à apprendre la langue régionale majoritairementparlée par les justiciables du territoire d’affectation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La très faible représentation dansles Outre-mer de magistrats qui y sont nés est un indicateur à lafois de l’inégalité des chances avec l’Hexagone et du difficileretour au pays des magistrats qui en font la demande.
Le long chemin de l’accès à lajustice dans les territoires ultramarins a des conséquences aussibien sur le délai de traitement des dossiers que sur la charge detravail des magistrats qui y sont affectés. Les difficultésrencontrées par bon nombre d’entre eux peuvent être aggravées parune incapacité à communiquer avec les justiciables dont une grandepartie parle la langue régionale utilisée sur leur territoire. Desfrustrations peuvent alors apparaître chez chaque partie retardantde fait le bon examen des affaires. 
Le justiciable doit être en mesurede communiquer avec les magistrats afin d’établir un véritablelien de confiance avec la justice de notre pays et pour unecomplète égalité de traitement dans l’examen desdossiers. 
Cet amendement vise donc àfavoriser l’affectation de magistrats d’origine ultramarine dansleur territoire d’origine et de proposer des cours de languerégionale aux magistrats et stagiaires nouvellement affectés.