APRÈS ART. 9	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
La loi organique n° 94‑100 du5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature estainsi modifiée :
1° Au début du 4° del’article 1, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « trois » ;
2° Au début du 4° del’article 2, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à renforcer lareprésentativité des magistrats du second grade au sein du Conseilsupérieur de la magistrature.
En effet, la voix des magistrats qui exercent dans les tribunauxjudiciaires les fonctions de juge, juge d’instruction, juge desenfants, juge de l’application des peines, juge des contentieux dela protection, etc... n’est pas suffisamment représentée au sein duCSM. Notre groupe parlementaire considère qu’il est important derenforcer leur présence afin que les préoccupations les plusproches du terrain soient portées au plus haut des instancesjudiciaires.
”