ART. 8	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, après lemot :
« loyal »
insérer les mots :
« envers le peuple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’apposer au mot “”loyal”” dans la qualification de la prestationde serment des magistrats les mots “”envers le peuple”” afin dedonner une interprétation correcte de cette occurence qui peutprêter à confusion.
Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission estbeaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d’uneforme de probité, la loyauté renvoie aussi au statut de la fonctionpublique et au principe hiérarchique. Cela contrevient auxobjectifs d’indépendance et d’impartialité de la justice. Ladéfinition du mot “”loyal”” n’est pas précisée dans la loi. Celaétant soumis à interprétation, nous considérons qu’il estnécessaire de lui apposer l’extension suivante : “”envers lepeuple””. Cela renvoie à l’obligation pour les magistrats de rendrela justice au nom du peuple et pour le peuple et non pour desupposés supérieurs hiérarchiques. “