ART. 8	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , dans le respect del’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen et de l’article 66 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscompléter le serment prêté par les magistrats avant de pouvoirrendre la justice, en ajoutant des références constitutionnellesfondamentales.
Il s’agit de préciser que le magistrat jure de remplir sesfonctions avec un certain nombre de qualité et de bonnes conduites,mais aussi dans le respect de l’article 7 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen (”Nul homme ne peut être accusé,arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selonles formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient,exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent êtrepunis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doitobéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.”) et del’article 66 de la Constitution (”Nul ne peut être arbitrairementdétenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la libertéindividuelle, assure le respect de ce principe dans les conditionsprévues par la loi.”)