ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, supprimer lesmots :
« , nonobstant toutesdispositions contraires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir desprécisions sur les limites d’âge supérieures opposables auxcandidats aux trois concours d’entrée à l’Ecole nationale de lamagistrature (ENM).
Actuellement, pour le deuxièmeconcours les agents de la fonction publique doivent êtreâgés de 48 ans et 5 mois au plus, et, pour le troisièmeconcours, les salariés du privé doivent être âgés de 40 ans auplus. Ces limites d’âge sont peu pertinentes et injustes.
Dans une décisionn° 2020‑118 du 19 juin 2020, le Défenseur des droitsavait recommandé d’engager des travaux en vue de lasuppression des limites d’âge existant pour tous les concoursd’accès à l’ENM.
En ce sens,l’article 1er du présent projet de loi organiqueprévoit qu’aucune limite d’âge supérieure ne sera opposable« nonobstant toutes dispositions contraires ». Sicet article va dans le bon sens, cette réserve est floue etprête à confusion. Le présent amendement vise donc à obtenir dugarde des Sceaux des éclaircissements sur les limites liées à l’âgequi persisteraient après le vote du présent texte.