ART. 8 BIS	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénatvisant à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordrejudiciaire.
Cette forme d’encadrement à priori positif est porteur de lagrande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre desmagistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques enrègles portées par Les Républicains contre le droit syndical desmagistrats, en accord avec les centristes au Sénat et qui a donnélieu à un amendement de M. Bonnecarrère au tout début de l’article1er, heureusement supprimé en commission.
En outre, les syndicats de magistrats contestentl’identification des magistrats à des fonctionnaires. Laconsultation du directeur général de l’administration de lafonction publique et de la commission de déontologie de la fonctionpublique n’ont aucune légitimité à élaborer une telle charte.
Les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas desfonctionnaires. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que la chartesoit rédigée après consultation du directeur général del’administration de la fonction publique, de la commission dedéontologie de la fonction publique.
”