ART. PREMIER	N°146 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°146 (Rect)
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, substituer auxmots : 
« ou justifiant d’unequalification reconnue au moins équivalente dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État et »
les mots :
« et justifiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel