ART. 2	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituerau mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel