ART. 3	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 99, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les magistrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel