ART. 3	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 3
À l’alinéa 50, après lemot :
« présentés »
insérer les mots :
« en application du premieralinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel