ART. 3	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Didier Paris
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 143,substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel