ART. 3	N°160 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°160 (2ème Rect)
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 3
I. – Substituer aux alinéas 162 et163 l’alinéa suivant :
« III. – Dans les cas oùla durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat,cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, faitconnaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectationdans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscritsau tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porterexclusivement sur des emplois du grade supérieur. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 164, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 165, substituer aux mots :
« deuxième ettroisième »
les mots :
« premier etdeuxième ».
IV. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 166, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
V. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel