ART. 2	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 2
I. – À la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« notamment d’un premierprésident de cour d’appel élu par ses pairs, d’un procureur généralprès une cour d’appel élu par ses pairs, d’un président de tribunaljudiciaire élu par ses pairs, d’un procureur de la République élupar ses pairs, d’une personnalité qualifiée n’appartenant ni auParlement ni au corps judiciaire, désignée par le président del’Assemblée Nationale, d’une personnalité qualifiée n’appartenantni au Parlement ni au corps judiciaire, désignée par le présidentdu Sénat et de trois personnalités qualifiées n’appartenant ni auParlement ni au corps judiciaire, désignées par le garde dessceaux, ministre de la justice »
les mots :
« d’un ou plusieurs premiersprésidents de cour d’appel, procureurs généraux près une courd’appel, présidents de tribunal judiciaire et procureurs de laRépublique, en activité ou honoraire, élus par leur assembléerespective, ainsi que de personnalités qualifiées en matière deressources humaines et budgétaires, n’appartenant pas au corpsjudiciaire et nommées par le garde des sceaux, ministre de lajustice, après avis de la formation plénière du Conseil supérieurde la magistrature. Le président du collège d’évaluation est élupar ses membres parmi les membres magistrats. »
II. – En conséquence, supprimer latroisième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à laquatrième phrase dudit alinéa, supprimer lesmots : 
« , dignité, impartialité,intégrité et probité ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots : 
« , qui apprécie la qualitédes pratiques professionnelles et des réalisations ainsi queles » 
le mot : 
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àapporter une modification au texte de l’article 2 concernantla composition du collège d’évaluation et les modalités dedésignation de ses membres.
Parmi les membres du collègemagistrats, il n’apparait en effet pas pertinent de distinguer deuxcatégories de magistrats au sein du collège : ceux élus parleurs pairs et ceux sont nommés par le garde des sceaux, ministrede la justice. Une telle différence de désignation ne se justifiepas et serait de nature à complexifier le fonctionnement de cetteinstance. L’amendement prévoit ainsi une élection de chacun desmembres magistrats, dont le nombre sera précisé par décret, parleurs assemblées respectives.
Quant aux personnalités qualifiées,il est peu cohérent de fixer leur nombre à cinq, dès lors que letexte adopté par la commission des lois prévoit des bornesminimales et maximales. En outre, il paraît nécessaire de préciserque ces personnalités sont qualifiées en matière de ressourceshumaines ou budgétaires, au vu de l’objectif de cette dispositiondu projet de loi : s’assurer des aptitudes des chefs de courset de juridictions à l’animation et la gestion d’une juridiction.Enfin, leur désignation par des autorités politiques n’est pasjustifiée au regard du rôle de ce collège et interroge au regard duprincipe d’indépendance. Il est donc prévu par cet amendement quele garde des sceaux nommera les personnalités qualifiées après avisde la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature,permettant ainsi de garantir leur indépendance.
S’il est en outre nécessaired’entourer l’exercice de l’évaluation élargie des chefs de cours etjuridictions d’un certain nombre de garanties, notamment au regardde l’indépendance des membres du collège d’évaluation, la référenceà leur dignité, impartialité, intégrité et probité, ajoutée auprojet de loi par le Sénat, est inutile. En effet, les membres ducollège n’ayant pas vocation à exercer des fonctions judiciaires,ni à connaître de l’activité juridictionnelle des magistratsévalués, il n’y a pas de raison d’aligner les garantiesdéontologiques des membres du collège, qui n’exercent aucuneactivité juridictionnelle et ne porteront aucune appréciation surlesdites activités, sur celles applicables aux magistrats, ce quien outre alourdit la rédaction du nouvel article 12‑1-1.
Enfin, il est proposé de supprimerla référence aux « qualité des pratiques professionnelles etdes réalisations » des magistrats évalués. En effet, cetteformulation, reprise des dispositions applicables auxfonctionnaires, qui ont des missions variées, est peu transposableaux magistrats qui forment un corps unique aux missions précisémentdéfinies. Une telle formulation risque d’entrainer le collèged’évaluation dans le champ de l’activité juridictionnelle desmagistrats soumis à une telle évaluation. La suppression de cestermes s’impose donc.