APRÈS ART. 3	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 9‑2 del’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature est ainsimodifié :
1° La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même obligations’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctionsdepuis moins de trois ans ou qui prévoit de cesser définitivementses fonctions, et qui souhaite exercer une activité libérale ou uneactivité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou unorganisme privé. Le garde des sceaux, ministre de la justice saisitalors pour avis le Conseil supérieur de la magistrature, quiapprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctionsexercées par l’intéressé au cours des trois années précédant ledébut de l’activité. Le Conseil supérieur de la magistrature peutégalement se saisir, à l’initiative du président d’une desformations, dans un délai de trois mois à compter du début del’activité de l’intéressé, ou du jour où le président a euconnaissance d’un défaut de saisine préalable. »
II. – Après le premier alinéa del’article 20‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions,un avis sur la compatibilité du projet d’exercer une activitélibérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans uneentreprise ou un organisme privé, présenté par un magistrat qui adéfinitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou quiprévoit de cesser définitivement ses fonctions, avec les fonctionsexercées par l’intéressé au cours des trois années précédant ledébut de l’activité, est donné par le Conseil supérieur de lamagistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’amendementdéposé par Mme Untermaier, qui prévoit une saisine préalable etsystématique du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’unmagistrat démissionnaire souhaite exercer une activité libérale ouune activité privée.