ART. 8	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 
« h bis  ) Le dixième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque lemagistrat est entendu par la commission d’admission des requêtes,le justiciable est également entendu à sa demande, le cas échéantassisté de son conseil. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« h bis )Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par lacommission d’admission des requêtes, le justiciable est égalemententendu à sa demande, le cas échéant assisté de sonconseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lorsquele magistrat mis en cause est entendu par la commission d’admissiondes requêtes (CAR), le justiciable soit également entendu à sademande et assisté par un avocat inscrit au barreau.
En effet, les auteurs de cetamendement estiment que le plaignant peut, autant que le magistrat,faciliter l’établissement de la matérialité des faits allégués et àla qualification de ceux-ci.
Afin de garantir le respect effectif du contradictoire, il sembledonc nécessaire de prévoir la possibilité, lorsque le magistrat estentendu, que le plaignant puisse également l’être à sa demande.