ART. 5	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituerà la référence : 
« L.O.121‑4‑1 » 
la référence : 
« L.O. 121‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel