ART. 5	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 5
À l’alinéa 31, supprimerles mots : 
« du ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel