ART. 5	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 43,supprimer les mots :
« depuis un autre point duterritoire de la République, ce dernier se trouvant »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , depuis un point duterritoire de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel